Acte de décès

 

Démarche à effectuer dans la Mairie du lieu de décès ou du lieu de domicile.

Pièces à fournir :

  • Livret de famille ou extrait de naissance.
  • Certificat médical.
  • date du décès.
  • Nom et prénoms du défunt.

 

Coût : gratuit.

En cas de demande par courrier, fournir une enveloppe timbrée.